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Amendement N° 2727 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu’il s’agit d’une formule « paradoxale » qui induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte. Pour autant, il semble important que les proches du patient, son ...
Amendement N° 2330 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 7 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. Compléter cet article ...
Amendement N° 2416 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
L’autonomie et le respect de la volonté du patient sont les fondements de l’accompagnement des malades en fin de vie. Aussi, il apparaît nécessaire de mentionner que la demande d’aide à mourir soit libre et éclairée afin de garantir d’une part que la décision du patient résulte de son choix personnel, réfléchi et informé, et d’autre part que le patient mesure pleinement les implications de sa décision. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« demande »,insérer les mots :« de manière libre et éclairée, ». Mme D'Intorni, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Blin
Amendement N° 2341 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le titre II est relatif à l'aide à mourir. Il s'ouvre sur l'article 5 qui en définit le dispositif. La délivrance d'une substance létale à une personne qui en ferait la demande répond aux conditions fixées par l'article 6 du projet de loi. Dans l’état du texte (alinéa 9), le dispositif ne peut être mis en œuvre dans le cas où la personne est privée de sa conscience de manière irréversible et ce même lorsqu’elle a exprimé dans des directives anticipées son choix d’un accompagnement à l’aide à mourir. Cette situation justifie un traitement exceptionnel. Cet amendement vise donc à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives ...
Amendement N° 2549 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du groupe Les Républicains propose de la supprimer pour lui préférer la seule notion de court terme - explicitement définie par la Haute autorité de santé comme "quelques heures à quelques jours". À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court terme ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. ...
Amendement N° 2536 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Contre l’avis du Gouvernement et de la présidente de la commission spéciale, le critère du « pronostic vital [engagé] à court ou moyen terme » pour accéder à l'aide à mourir a été remplacé par la notion d’une « affection en phase avancée ou terminale ». Cette rupture de l'équilibre du texte, avec l'extension de la possibilité d'une mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations dont on peine encore à mesurer l’ampleur et la diversité, contraint à rétablir la rédaction initiale par le présent amendement du groupe Les Républicains. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant ...
Amendement N° 2525 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2401 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Les bénévoles en soins palliatifs sont des hommes et des femmes qui, par leur histoire personnelle ou leur parcours professionnel, sont sensibles à la souffrance et à l’isolement des grands malades et de leurs proches. Ils jouent un rôle indispensable dans le domaine des soins palliatifs, offrant un soutien émotionnel et une aide pratique aux patients en fin de vie ainsi qu’à leurs familles.Cependant, pour que leur intervention soit efficace et en adéquation avec la charge mentale qui en découle, une formation adéquate et un encadrement approprié sont nécessaires. Actuellement, l’absence de cadre formel pour la formation des bénévoles peut mener à une disparité dans la ...
Amendement N° 2745 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
L'administration par un tiers qui se manifeste et désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu'être à la fois volontaire et désigné est « paradoxal » puisque cela induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte. Pour autant, il semble important que les ...
Amendement N° 2538 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2526 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2423 rectifié au texte N° 2634 - Article 5 bis (Sort indéfini)
Le recours à l’aide à mourir doit résulter d’un choix personnel, réfléchi et informé. L'ajout d'un délai de réflexion suffisant entre la demande d'aide à mourir et sa mise en œuvre apparaît alors nécessaire afin que le patient puisse prendre totale mesure de sa situation médicale, consulter ses proches, discuter avec les équipes de soins et le cas échéant, réévaluer sa décision.Il contribue ainsi à garantir que la décision du patient est prise de manière éclairée, sans précipitation ni influence extérieure, et en pleine connaissance de cause. Compléter cet article par la phrase suivante :« Le droit bénéficier de l’aide à mourir ne peut être exercé ...
Amendement N° 2347 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 8 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – À l’alinéa ...
Amendement N° 2548 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains propose d'exclure la "phase avancée" des critères d'accès à l'aide à mourir. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« avancée ou ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Amendement N° 2546 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains propose de rendre obligatoire la discussion collégiale en équipe pluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreurs d’appréciation. I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychologue ou d’infirmier qui intervient auprès de la personne sans que ces consultations donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si celle-ci »les mots :« si la personne ». M. ...
Amendement N° 2547 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2527 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2528 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2399 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Les soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie constituent une composante essentielle de notre système de santé.Ils visent à assurer la dignité, le confort et le soutien des personnes en phase avancée ou terminale d’une maladie.Cependant et malgré les efforts déployés, l’accès à ces services reste inégal sur le territoire, laissant de nombreux patients et leurs familles sans l’assistance nécessaire dans ces moments critiques.Ainsi le renforcement de l’obligation des agences régionales de santé de s'assurer que les services de soins palliatifs et d'accompagnement soit réellement disponible, permettrait de mettre fin l’inégalité face à la mort.Il est ...
Amendement N° 2535 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent article reconnait, sous conditions, la possibilité d’accéder à une aide à mourir, qui consiste en la faculté donnée à une personne de s’auto-administrer un produit létal, tout en réservant la possibilité à un tiers – médecin, infirmier ou personne volontaire qu’elle désigne si nécessaire – de dispenser lui-même cette substance. Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement ...
Amendement N° 2534 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Sort indéfini)
Le présent article propose de compléter l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique pour étendre le droit d’avoir une fin de vie digne, au droit de bénéficier de l’aide à mourir. Administrer la mort ne pouvant être assimilé à un soin, le présent amendement du groupe Les Républicains, propose, par la suppression de cet article, de revenir sur l'inscription de l'aide à mourir dans notre code de la santé publique. Supprimer cet article. M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. ...
Amendement N° 2544 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La commission spéciale a rendu facultatif le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande. La durée de deux jours initialement prévue comme obligatoire ménage un équilibre entre la volonté de laisser un temps de réflexion suffisant et celle de ne pas entraver l’accès à l’aide à mourir des personnes au pronostic vital engagé à brève échéance et en proie à des souffrances insupportables. L'importance d'une telle décision, par nature irréversible, implique un temps d'assimilation qui ne saurait être réduit. Afin de préserver cet équilibre, le présent amendement du groupe Les Républicains, rétablit la rédaction ...
Amendement N° 2403 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
La fin de vie est une étape délicate qui nécessite une prise en charge globale, englobant à la fois les soins palliatifs et l’accompagnement.Les soins palliatifs visent à soulager la douleur et autres symptômes inconfortables, tandis que l’accompagnement se concentre sur le soutien psychologique et social du patient et de sa famille. La distinction entre ces deux aspects des soins en fin de vie est souvent floue, et il est impératif que la législation reflète leur complémentarité.Afin de s’assurer que le texte couvre à la fois les soins palliatifs et les soins d’accompagnement, il apparaît nécessaire de mentionner l’accompagnement, garantissant ainsi une prise en ...
Amendement N° 2350 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 9 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – À l’alinéa ...
Amendement N° 2545 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'examen en commission spéciale est venu supprimer l'exception d'euthanasie en consacrant la liberté totale de choix pour la personne malade de procéder à une aide à mourir par auto-administration ou administration par un tiers – professionnel de santé ou proche volontaire. Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir. I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, » M. Juvin, M. Marleix, Mme ...
Amendement N° 2725 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu’il s’agit d’une formule « paradoxale » qui induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte. Pour autant, il semble important que les proches du patient, son ...
Amendement N° 2721 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
L'administration par un tiers qui se manifeste et désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu'être à la fois volontaire et désigné est « paradoxal » puisque cela induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte. Pour autant, il semble important que les ...
Amendement N° 2537 au texte N° 2634 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2540 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés individuelles. À l’alinéa 2, substituer au mot« administrative »le mot« judiciaire ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. ...
Amendement N° 2354 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 11 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – Après ...
Amendement N° 2542 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
La rédaction actuelle de l'article 14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formulé la demande d'aide à mourir. Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter toute dérive, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre pour un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de déposer un recours pour contester la décision du médecin statuant sur une décision d'aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s'assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n'est pas altéré. À l’alinéa ...
Amendement N° 2541 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains vise à également permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés individuelles. À l’alinéa 2, après le mot :« administrative »insérer les mots :« ou la juridiction judiciaire ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. ...
Amendement N° 2543 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à clarifier qu’il peut être mis fin à la procédure d'aide à mourir lorsque la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :« 4° Si la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. » M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme ...
Amendement N° 2530 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2533 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2405 au texte N° 2634 - Article 2 (Non soutenu)
Il est essentiel de fournir un soutien complet aux familles pour les aider à gérer le deuil et les défis qui accompagnent ces moments difficiles.Il est donc nécessaire de garantir, en plus des soins prodigués aux patients, un soutien complet aux familles et aux proches des personnes en fin de vie. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 du présent code sont également destinées à assurer un soutien psychologique et social aux familles des personnes en fin de vie. ». Mme D'Intorni, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, Mme Blin
Amendement N° 2408 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
La personne de confiance agit comme un pilier de soutien, non seulement pour le patient mais aussi pour les équipes de soins.Renforcer le rôle de la personne de confiance permet de s’assurer que les volontés du patient sont non seulement entendues mais aussi mises en œuvre. Ainsi, il apparaît nécessaire de laisser la personne de confiance participer aux consultations afin que l’ensemble des informations soit effectivement communiqué et qu’elle puisse, directement auprès des équipes de soins, participer à faire respecter les volontés du patient. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« IV. – La personne de confiance peut participer à l’ensemble des ...
Amendement N° 2406 au texte N° 2634 - Article 3 (Non soutenu)
Le plan d’accompagnement ne peut être statique. Face à l’évolution des besoins du patient, il est impératif de garantir la pertinence et l’adaptabilité de ce dernier : les circonstances, les symptômes et les préférences du patient peuvent changer au fil du temps et c’est précisément dans ces moments de transition que le plan d’accompagnement doit s’ajuster.Le patient doit recevoir un soutien optimal à chaque étape de son parcours, que ce soit par exemple, par un suivi et une communication régulière sa famille et les équipes de soins.Une évaluation périodique du plan personnalisé d’accompagnement apparaît ainsi nécessaire pour garantir la qualité et ...
Amendement N° 2531 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2532 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2529 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
L'adoption par la commission spéciale d'un amendement permettant d'inclure dans les directives anticipées le souhait de recourir à l’aide à mourir, en cas de perte irréversible de conscience, vient rompre gravement l'équilibre du projet de loi. Un choix fait des années avant d’être malade et jamais révisé pourrait s'appliquer irrémédiablement sans qu'aucune vérification des conditions dans lesquelles ces documents ont été rédigées ou qui les aura véritablement rédigées ne soit prévue. En outre, la loi Claeys-Leonetti permet déjà de demander dans les directives anticipées le maintien d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès et prévoit que la ...
Amendement N° 1450 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté et permet ainsi de rendre cohérent l'article 7 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. ...
Amendement N° 925 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Par cette loi apparait une nouveau droit ou plutôt une nouvelle forme de liberté individuelle "le droit de mourir". Ce nouveau droit serait le droit à l'arrêt de tout acharnement thérapeutique, à l'arrêt du curatif soit parce que les traitements entrepris deviendraient de l'obstination médicale déraisonnable, soit parce que le patient le ressent comme un acharnement thérapeutique. Il existe beaucoup de libertés, souvent confirmées, par une droit repris dans la constitution, comme tout récemment, le droit à l'IVG. Ainsi, le droit de refuser des traitements et le droit d'avoir accès à des traitements palliatifs, reconnus dans la loi Claeys Léonetti, constituent ensemble le ...
Amendement N° 1449 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d'effectuer la demande en lieu et place de la personne. Cette demande devra respecter une condition stricte : les directives anticipées incluant ce choix d’aide à mourir et la désignation d’une personne de confiance devront avoir été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection ayant causé la perte de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. La demande d’aide à mourir est alors intégralement instruite selon la procédure fixée par le présent projet de loi. Pour garantir la ...
Amendement N° 1122 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à prendre en compte les directives anticipées de la personne dans sa volonté de recourir à l’aide à mourir, à condition, à condition qu’elles aient été rédigées dans les trois dernières années. Par cet amendement, nous prenons en compte la part de fragilité des directives anticipées, notamment parce que la volonté de la personne peut évoluer et qu’ainsi, des directives anciennes, valables jusqu’à leur consultation, peuvent être devenues inappropriées. Tout en incitant au renouvellement des directives anticipées, nous limitons leur opposabilité à une durée de 3 ans. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre de ...
Amendement N° 930 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20 départements ne disposent d’aucune offre dans ce domaine. Selon la présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, 500 personnes auraient chaque jour besoin de soins palliatifs et ne pourraient pas en bénéficier. En clair, le développement des soins palliatifs sur tout le territoire est un préalable indispensable. La loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, dite loi Claeys‑Leonetti, a confirmé l’importance du droit ...
Amendement N° 953 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
L'administration par un tiers qui se manifeste et désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu'être à la fois volontaire et désigné est « paradoxal » puisque cela induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte. Pour autant, il ...
Amendement N° 929 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
L’aide à mourir n’est pas un droit universel ou chacun pourrait avoir droit à activer. Il faut conditionner cette assistance à des conditions médicales pré-requises, c’est une ligne rouge à ne pas dépasser. Il est important d’insister sur ce point : il faut rappeler que c’est une demande du patient, lucide et capable de jugement, dans un cadre précisé par la loi, et que c’est le médecin, dans une approche collégiale, qui accepte au final la demande du patient. Dans ce cadre, les directives anticipées permettent à un patient encore valide, capable de s’exprimer, sans influence extérieure de faire part de ses volontés. Or, aujourd’hui, seul 20% des Français ...
Amendement N° 931 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 21 départements ne disposent d’aucune offre dans ce domaine. Selon la présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, 500 personnes auraient chaque jour besoin de soins palliatifs et ne pourraient pas en bénéficier. Cet amendement vise donc à réaffirmer l’importance de garantir une répartition plus égalitaire de cette offre sur l’ensemble du territoire national, et de permettre à tous ceux qui le souhaitent d’y ...
Amendement N° 912 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Tel que rédiger dans l’article 1 alinéa 6 « préserver sa dignité » pourrait laisser croire que notre dignité peut se perdre. Or, la dignité est le fait de posséder des droits intrinsèques que l’on ne peut perdre parce qu’ils sont inhérents à notre humanité. Ainsi même la maladie la plus grave ou la condition la plus servile ne peuvent rendre un être humain indigne. Cependant cette dignité peut être endommagée quand l’homme perd l’image décente de lui-même. Quand il ne supporte plus la dégradation progressive et douloureuse de son corps voire même de sa pensée. Il me parait plus approprié de préserver son image plus que sa dignité. À la deuxième phrase ...
